Document parlementaire 43S0114

Proposition de loi adaptant la fiscalité en faveur des contribuables ayant des personnes à charge. (Modification des articles 79, 81 et 87 du Code des impôts sur les revenus)

	Fiche complète
	30/06/1977
Documents principaux	00/000-S0114/001-0000-1977
Document Sénat	43S0114 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/06/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/10/1977
Date d'envoi	11/10/1977
Auteur(s)	Jean, Kevers (Auteur) , André, Lagae (Auteur) , Constant, De Clercq (Auteur) , André, Tilquin (Auteur) , Robert, Conrotte (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS