Document parlementaire 43S0115

Proposition de loi améliorant l'exercice du contrôle parlementaire en matière budgétaire. (Modifications et compléments à la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des Comptes, à la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public et la loi du 28 juin 1963 modifiant et complétant les lois sur la comptabilité de l'Etat)

	Fiche complète
	01/07/1977
Documents principaux	00/000-S0115/001-0000-1977
Document Sénat	43S0115 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	01/07/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/10/1977
Date d'envoi	11/10/1977
Auteur(s)	John, van Waterschoot (Auteur) , Emile (MARC-ANTOINE), Pierson (Auteur) , Constant, De Clercq (Auteur) , Marcel, Vandewiele (Auteur) , Dieudonné, André (Auteur) , Paul, Akkermans (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	CHAMBRES LEGISLATIVES | CONTROLE