Document parlementaire 43S0124

Proposition de loi relative à l'octroi d'une aide financière aux assurés des sociétés d'assurances déclarées en faillite et aux victimes des accidents dont ces assurés sont responsables. (Accidents autres que des accidents de la route - Fonds commun de garantie)

	Fiche complète
	07/07/1977
Documents principaux	00/000-S0124/001-0000-1977
Document Sénat	43S0124 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/07/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/10/1977
Date d'envoi	11/10/1977
Auteur(s)	André, Lagae (Auteur) , Etienne, Cooreman (Auteur) , August, Bogaerts (Auteur) , Simon, Février (Auteur) , Donald, Fallon (Auteur) , Dieudonné, André (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ASSURANCES