Document parlementaire 43S0125

Proposition de loi modifiant la loi du 2 août 1974 relative aux traitements des titulaires de certaines fonctions publiques et des ministres des cultes. (Traitement des ministres des cultes reconnus)

	Fiche complète
	07/07/1977
Documents principaux	00/000-S0125/001-0000-1977
Document Sénat	43S0125 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/07/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/10/1977
Date d'envoi	11/10/1977
Auteur(s)	John, van Waterschoot (Auteur) , Leo, Vanackere (Auteur) , William, Verleysen (Auteur) , André, Lagae (Auteur) , Paul, Akkermans (Auteur) , Etienne, Cooreman (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	CULTES | TRAITEMENTS