Document parlementaire 43S0133

Proposition de loi portant des mesures fiscales en faveur des handicapés. (Dispositions en faveur d'enfants handicapés - Exonération d'impôt au profit des ascendants en cas de retour des biens au patrimoine du donateur en raison du prédécès de l'enfant)

	Fiche complète
	05/08/1977
Documents principaux	00/000-S0133/001-0000-1977
Document Sénat	43S0133 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/08/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/10/1977
Date d'envoi	11/10/1977
Auteur(s)	Marcel, Storme (Auteur) , Etienne, Cooreman (Auteur) , Constant, De Clercq (Auteur) , Paula, D'Hondt-Van Opdenbosch (Auteur) , Edward, Leemans (Auteur) , John, van Waterschoot (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS