Document parlementaire 43S0148

Proposition de loi relative à la personnification civile des syndicats ou autres associations groupant des patrons, des employés ou des ouvriers en vue de la défense de leurs intérêts professionnels. (Rapports de droit civil - Statut légal - Union professionnelle - Syndicats - Personnalité juridique)

	Fiche complète
	04/10/1977
Documents principaux	00/000-S0148/001-0000-1977
Document Sénat	43S0148 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/10/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/11/1977
Date d'envoi	10/11/1977
Auteur(s)	Albert, Demuyter (Auteur) , Jacques, Van Offelen (Auteur) , André, Lagneau (Auteur) , Jules, Coen (Auteur) , Ferdinand, Boey (Auteur) , Hilaire, Lahaye (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | PERSONNALITE CIVILE