Document parlementaire 43S0167

Proposition de loi modifiant l'article 434 du Code des impôts sur les revenus. (Pensions, rentes, capitaux et valeurs de rachat de contrats d'assurance-vie - Exonération fiscale)

	Fiche complète
	25/10/1977
Documents principaux	00/000-S0167/001-1977-1978
Document Sénat	43S0167 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/10/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/11/1977
Date d'envoi	10/11/1977
Auteur(s)	Joseph, Fiévez (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS