Document parlementaire 43S0169

Proposition de loi modifiant l'article 1409 du Code judiciaire concernant la saisissabilité et la cessibilité de la rémunération. (Adaptation des montants susceptibles de saisie ou cession)

	Fiche complète
	27/10/1977
Documents principaux	00/000-S0169/001-1977-1978
Document Sénat	43S0169 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/10/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	24/11/1977
Date d'envoi	24/11/1977
Auteur(s)	Robert, Conrotte (Auteur) , Pierre, Mainil (Auteur) , Jos, Vangeel (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	16/02/1978   RETIRE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	PROCEDURE CIVILE | SAISIE