Document parlementaire 43S0171

Proposition de loi tendant à apporter une solution partielle au problème de l'assistance juridique (rétribution des avocats chargés de l'assistance judiciaire).

	Fiche complète
	04/11/1977
Documents principaux	00/000-S0171/001-1977-1978
Document Sénat	43S0171 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/11/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	24/11/1977
Date d'envoi	24/11/1977
Auteur(s)	Marcel, Storme (Auteur) , Etienne, Cooreman (Auteur) , Alphonsus, Verbist (Auteur) , André, Bourgeois (Auteur) , Guido, Van In (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | ASSISTANCE JURIDIQUE | AVOCATS