Document parlementaire 43S0201

Projet de loi portant approbation de l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur l'assistance mutuelle en matière de protection civile, signé à Bruxelles le 23 juillet 1970.

	Fiche complète
	09/09/1976
Vote Chambre	28/10/1976
Vote Sénat	01/12/1977
Date de la loi	31/01/1978
Date moniteur	25/04/1978
Moniteur n°	80
Documents principaux	00/000-K0984/001-1975-1976 00/000-S0956/001-1976-1977 00/000-S0201/001-1977-1978
Document Chambre	42K0984 PROJET DE LOI
Date de dépôt	09/09/1976
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	12/10/1976
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	28/10/1976
Document Sénat	42S0956 FARDE
Date de dépôt	28/10/1976
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Document Sénat	43S0201 FARDE
Date de dépôt	23/11/1977
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	01/12/1977
Sous-documents	002 23/11/1977 RAPPORT Auteur(s) Calewaert (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DE LA COOPÉRATION AU DÉVELOPPEMENT
Rapporteur
Calendrier	21/10/1976   EN DISCUSSION 21/10/1976   ADOPTE
Incident	21/10/1976   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	28/10/1976   EN DISCUSSION 28/10/1976   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	01/12/1977   EN DISCUSSION 01/12/1977   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | DROIT INTERNATIONAL PRIVE