Document parlementaire 43S0206

Proposition de loi complétant l'article 13 de l'arrêté royal du 28 mai 1958 portant statut du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs en matière d'organisation du régime de pension de retraite et de veuve. (Pension de retraite accordée aux niveleurs-géomètres qui ont accepté d'enseigner)

	Fiche complète
	24/11/1977
Documents principaux	00/000-S0206/001-1977-1978
Document Sénat	43S0206 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/11/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/12/1977
Date d'envoi	22/12/1977
Auteur(s)	Marcel, Busieau (Auteur) , Gaston, Hercot (Auteur) , Edgard, Hismans (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | OUVRIERS MINEURS | PENSIONS