Document parlementaire 43S0221

Proposition de loi créant une incompatibilité entre certains mandats locaux et la fonction de ministre ou de secrétaire d'Etat.

	Fiche complète
	29/11/1977
Documents principaux	00/000-S0221/001-1977-1978
Document Sénat	43S0221 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/11/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	15/12/1977
Date d'envoi	15/12/1977
Auteur(s)	Herman, Vanderpoorten (Auteur) , André, Lagneau (Auteur) , Albert, Demuyter (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | INCOMPATIBILITES