Document parlementaire 43S0229

Proposition de loi instaurant un contrôle sur les adoptions de mineurs.

	Fiche complète
	30/11/1977
Documents principaux	00/000-S0229/001-1977-1978
Document Sénat	43S0229 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/11/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/12/1977
Date d'envoi	22/12/1977
Auteur(s)	Albert, Demuyter (Auteur) , Herman, Vanderpoorten (Auteur) , Emile-Edgard, Jeunehomme (Auteur) , Jules, Coen (Auteur) , Lucienne, Herman-Michielsens (Auteur) , Jacques, Van Offelen (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | ADOPTION