Document parlementaire 43S0270

Proposition de loi complétant l'article 9 des dispositions transitoires du Code judiciaire et modifiant l'article 29 de ces dispositions. (Situation des greffiers et greffiers-adjoints des conseils de prud'hommes suite à leur substitution par les tribunaux et cours de travail)

	Fiche complète
	12/01/1978
Documents principaux	00/000-S0270/001-1977-1978
Document Sénat	43S0270 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/01/1978
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	26/01/1978
Date d'envoi	26/01/1978
Auteur(s)	Marcel, Peigneux (Auteur) , Valmy, Féaux (Auteur) , Willy, Calewaert (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL