Document parlementaire 43S0322

Proposition de loi modifiant l'article 202 du Code judiciaire, en ce qu'il fixe la durée des fonctions des juges et conseillers sociaux, effectifs et suppléants. (Prolongation du mandat)

	Fiche complète
	09/03/1978
Documents principaux	00/000-S0322/001-1977-1978
Document Sénat	43S0322 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/03/1978
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/03/1978
Date d'envoi	23/03/1978
Auteur(s)	André, Bourgeois (Auteur) , Etienne, Cooreman (Auteur) , Emile (MARC-ANTOINE), Pierson (Auteur) , Cécile, Goor-Eyben (Auteur) , Lucienne, Herman-Michielsens (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE