Document parlementaire 43S0360

Proposition de loi modifiant la loi du 14 juillet 1976 relative aux droits et devoirs respectifs des époux et aux régimes matrimoniaux. (Modification du contrat de mariage : mention dans le livret de mariage; annulation des expéditions périmées des contrats de mariage par le notaire - Modification de l'article 1395 du Code civil)

	Fiche complète
	20/04/1978
Documents principaux	00/000-S0360/001-1977-1978
Document Sénat	43S0360 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/04/1978
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/05/1978
Date d'envoi	11/05/1978
Auteur(s)	Lucienne, Gillet (Auteur) , Georgia, Turf-De Munter (Auteur) , Arthur, Meunier (Auteur) , Albert, Delpérée (Auteur) , Maria, Panneels-Van Baelen (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | REGIMES MATRIMONIAUX