Document parlementaire 43S0371

Proposition de loi modifiant l'article 478 du Code judiciaire en vue d'augmenter le nombre des avocats à la Cour de Cassation.

	Fiche complète
	12/05/1978
Documents principaux	00/000-S0371/001-1977-1978
Document Sénat	43S0371 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/05/1978
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/05/1978
Date d'envoi	25/05/1978
Auteur(s)	Etienne, Duvieusart (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL