Document parlementaire 43S0412

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'attribuer une compétence pénale aux juridictions du travail.

	Fiche complète
	15/06/1978
Documents principaux	00/000-S0412/001-1977-1978
Document Sénat	43S0412 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/06/1978
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/06/1978
Date d'envoi	29/06/1978
Auteur(s)	Irène, Pétry ép. Scheys (Auteur) , Charles, Goossens (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | TRIBUNAL DU TRAVAIL