Document parlementaire 43S0437

Proposition de loi modifiant le Chapitre 1er du Titre II de la loi communale. (Tutelle administrative)

	Fiche complète
	14/07/1978
Documents principaux	00/000-S0437/001-1977-1978
Document Sénat	43S0437 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/07/1978
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/11/1978
Date d'envoi	14/11/1978
Auteur(s)	Charles, Hanin (Auteur) , Lambert, Croux (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | LOI COMMUNALE | TUTELLE ADMINISTRATIVE