Document parlementaire 43S0441

Projet de loi portant approbation du Protocole concernant la protection juridictionnelle des personnes au service du Bureau Benelux des marques et du Bureau Benelux des dessins ou modèles, signé à Bruxelles le 11 mai 1974.

	Fiche complète
	28/05/1976
Vote Chambre	25/11/1976
Vote Sénat	28/07/1978
Date de la loi	04/09/1978
Date moniteur	17/11/1978
Moniteur n°	220
Documents principaux	00/000-K0895/001-1975-1976 00/000-S0980/001-1976-1977 00/000-S0441/001-1977-1978
Document Chambre	42K0895 PROJET DE LOI
Date de dépôt	28/05/1976
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	02/06/1976
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	25/11/1976
Sous-documents	002 16/11/1976 RAPPORT Auteur(s) Swaelen (Auteur)
Document Sénat	42S0980 FARDE
Date de dépôt	25/11/1976
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Document Sénat	43S0441 FARDE
Date de dépôt	19/07/1978
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	28/07/1978
Sous-documents	002 19/07/1978 RAPPORT Auteur(s) Raskin (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DE LA COOPÉRATION AU DÉVELOPPEMENT
Rapporteur	Swaelen, Frank,Marcel,Gerard
Calendrier	21/10/1976   EN DISCUSSION 21/10/1976   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	25/11/1976   EN DISCUSSION 25/11/1976   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	25/07/1978   EN DISCUSSION 28/07/1978   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | PROPRIETE INDUSTRIELLE | BENELUX