Document parlementaire 43S0443

Proposition de loi modifiant les articles 182, 183, 184 et 281 à 284 du Code judiciaire ainsi que l'article 9 de l'arrêté royal du 2 mars 1977 portant création de grades de qualification particulière dans les greffes et les parquets des cours et tribunaux et en fixant le statut et l'article 3 de l'arrêté royal du 29 octobre 1976 fixant les échelles de traitements dont les grades de qualification particulière dans les greffes et les parquets des cours et tribunaux sont dotés. (Personnel des parquets - Harmonisation des dispositions régissant le personnel des greffes et parquets - Avis du secrétaire du parquet sur les nominations)

	Fiche complète
	18/07/1978
Documents principaux	00/000-S0443/001-1977-1978
Document Sénat	43S0443 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/07/1978
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/11/1978
Date d'envoi	14/11/1978
Auteur(s)	Emile (MARC-ANTOINE), Pierson (Auteur) , Etienne, Cooreman (Auteur) , Paul, de Stexhe (Auteur) , Herman, Vanderpoorten (Auteur) , Jacques, Lepaffe (Auteur) , Guido, Van In (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL | TRAITEMENTS