Document parlementaire 43S0451

Proposition de loi relative aux changements de prénoms. (Simplification de la procédure - Arrêté ministériel au lieu d'arrêté royal - Pas de publication au Moniteur belge - Date d'entrée en vigueur - Enregistrement)

	Fiche complète
	25/07/1978
Documents principaux	00/000-S0451/001-1977-1978
Document Sénat	43S0451 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/07/1978
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/11/1978
Date d'envoi	14/11/1978
Auteur(s)	Leo, Vanackere (Auteur) , Charles, Goossens (Auteur) , Guido, Van In (Auteur) , Cécile, Goor-Eyben (Auteur) , Marcel, Storme (Auteur) , Joseph, Fiévez (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | ETAT CIVIL