Document parlementaire 43S0456

Proposition de loi complétant l'article 67, 7°, du Code des impôts sur les revenus. (Impôt sur la plus-value réalisée lors de l'aliénation d'un bien immobilier situé dans une zone d'habitat déterminée par un plan de secteur : suspension de l'entrée en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur de tous les plans de secteur)

	Fiche complète
	20/09/1978
Documents principaux	00/000-S0456/001-1977-1978
Document Sénat	43S0456 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/09/1978
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/11/1978
Date d'envoi	14/11/1978
Auteur(s)	Jean, Pede (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS