Document parlementaire 43S0458

Proposition de loi portant création de la fonction de conseiller suppléant aux Cours d'appel. (Arriéré judiciaire - Modification du Code judiciaire)

	Fiche complète
	27/09/1978
Documents principaux	00/000-S0458/001-1977-1978
Document Sénat	43S0458 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/09/1978
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/11/1978
Date d'envoi	14/11/1978
Auteur(s)	Marcel, Storme (Auteur) , Pierre, Leroy (Auteur) , Cécile, Goor-Eyben (Auteur) , Charles, Goossens (Auteur) , Willy, Calewaert (Auteur) , Etienne, Cooreman (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | COUR D'APPEL | PERSONNEL