Document parlementaire 43S0459

Proposition de loi autorisant dans certains cas la vente d'immeubles de gré à gré. (Vente de gré à gré à titre exceptionnel : intérêt de mineur ou intérêt de la masse faillie)

	Fiche complète
	27/09/1978
Documents principaux	00/000-S0459/001-1977-1978
Document Sénat	43S0459 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/09/1978
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/11/1978
Date d'envoi	14/11/1978
Auteur(s)	Marcel, Storme (Auteur) , Leo, Lindemans (Auteur) , Alphonsus, Verbist (Auteur) , André, Bourgeois (Auteur) , Lucienne, Herman-Michielsens (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT COMMERCIAL