Document parlementaire 44K0010_22

Révision de la Constitution : art. 26. (Référendum de décision)

	Fiche complète
	15/07/1981
Documents principaux	00/000-K0010/22/001-0000-1979
Document Chambre	44K0010/22 PROPOSITION DE REVISION
Date de dépôt	15/07/1981
Type de document	08 PROPOSITION DE REVISION
Auteur(s)	Jean, Gol (Auteur) , Georges, Mundeleer (Auteur) , Charles, Poswick (Auteur) , Louis, Olivier (Auteur) , Michel, Tromont (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DES RÉFORMES INSTITUTIONNELLES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONSTITUTION