Document parlementaire 44K0025

Proposition de loi définissant les conséquences d'un arrêt d'acquittement rendu par une Cour d'assises. (L'accusé, acquitté par une Cour d'assises ne pourra plus être poursuivi pour les mêmes faits, quelle que soit la qualification juridique attribuée à ceux-ci)

	Fiche complète
	05/04/1979
Vote Chambre	12/07/1979
Vote Sénat	12/02/1981
Date de la loi	26/02/1981
Date moniteur	11/04/1981
Moniteur n°	71
Documents principaux	00/000-K0025/001-0000-1979 00/000-S0226/001-0000-1979
Document Chambre	44K0025 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/04/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/05/1979
Date d'envoi	10/05/1979
Auteur(s)	Jean, Defraigne (Auteur) , René, Uyttendaele (Auteur) , Pierre, Havelange (Auteur) , Herman, De Croo (Auteur) , Melchior, Wathelet (Auteur) , Jean-Claude, Van Cauwenberghe (Auteur) , Frans, Baert (Auteur)
Date de fin	12/07/1979
Sous-documents	002 31/05/1979 AMENDEMENT Auteur(s) Bourgeois (Auteur)   003 05/07/1979 RAPPORT Auteur(s) Weckx (Auteur)   004 12/07/1979 AMENDEMENT Auteur(s) Defraigne (Auteur)
Document Sénat	44S0226 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	12/07/1979
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	12/02/1981
Sous-documents	002 03/02/1981 RAPPORT Auteur(s) De Meyer (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Weckx, Hugo
Calendrier	09/05/1979   EN DISCUSSION 23/05/1979   EN DISCUSSION 06/06/1979   EN DISCUSSION 06/06/1979   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	12/07/1979   EN DISCUSSION 12/07/1979   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	12/02/1981   EN DISCUSSION 12/02/1981   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	INSTRUCTION CRIMINELLE