Document parlementaire 44K0033

Proposition de loi sur le contrôle du matériel de guerre et du matériel stratégique. (Bureau de contrôle chargé de l'application des dispositions légales concernant l'exportation et le transit)

	Fiche complète
	05/04/1979
Documents principaux	00/000-K0033/001-0000-1979
Document Chambre	44K0033 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/04/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	24/04/1979
Date d'envoi	24/04/1979
Auteur(s)	Ernest, Glinne (Auteur) , Gilbert, Temmerman (Auteur) , Tijl, Declercq (Auteur) , Paul-Henry, Gendebien (Auteur) , Louis, Van Geyt (Auteur) , Philippe, Busquin (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'ECONOMIE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | ARMES ET MUNITIONS