Document parlementaire 44K0052

Proposition de loi portant différentes modifications au Code de la taxe sur la valeur ajoutée. (Inscription, et par conséquent paiement de la TVA des factures adressées aux pouvoirs publics)

	Fiche complète
	24/04/1979
Documents principaux	00/000-K0052/001-0000-1979
Document Chambre	44K0052 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/04/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/12/1980
Date d'envoi	11/12/1980
Auteur(s)	André, Bertouille (Auteur) , Guy, Pierard (Auteur) , Michel,Jules,Arthur, Tromont (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS