Document parlementaire 44K0059

Proposition de loi limitant la compétence de la juridiction militaire. (Délits "militaires" - Modification de la loi du 15 juin 1899 comprenant le Titre Ier du Code de procédure pénale militaire)

	Fiche complète
	24/04/1979
Documents principaux	00/000-K0059/001-0000-1979
Document Chambre	44K0059 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/04/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/05/1979
Date d'envoi	10/05/1979
Auteur(s)	Herman, Suykerbuyk (Auteur) , Jean-Claude, Van Cauwenberghe (Auteur) , René, Uyttendaele (Auteur) , André, Bourgeois (Auteur) , Jean, Defraigne (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Uyttendaele, René
Calendrier	14/11/1979   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | JUSTICE MILITAIRE | DELITS | MILITAIRES | ORGANISATION JUDICIAIRE