Document parlementaire 44K0060

Proposition de loi modifiant le Règlement général pour la protection du travail. (Classement des salles de danse parmi les établissements soumis à autorisation)

	Fiche complète
	24/04/1979
Documents principaux	00/000-K0060/001-0000-1979
Document Chambre	44K0060 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/04/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/05/1979
Date d'envoi	10/05/1979
Auteur(s)	Herman, Suykerbuyk (Auteur) , Lieven, Lenaerts (Auteur) , Gilbert, Temmerman (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL | SECURITE ET HYGIENE