Document parlementaire 44K0062

Proposition de loi modifiant l'article 125 de la loi communale. (Nomination des commissaires de police adjoints - "Maladie de la pension")

	Fiche complète
	24/04/1979
Documents principaux	00/000-K0062/001-0000-1979
Document Chambre	44K0062 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/04/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/05/1979
Date d'envoi	23/05/1979
Auteur(s)	Emiel,Octave, Vansteenkiste (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | LOI COMMUNALE