Document parlementaire 44K0067

Proposition de loi tendant à stimuler la consommation privée et la croissance économique par un allègement progressif de la fiscalité. (Décumul de la taxation des revenus professionnels des conjoints - Réduction d'impôt pour les ménages ayant un seul revenu professionnel - Allègements fiscaux ayant pour objet d'encourager les investissements privés : impôt des sociétés; régime des revenus d'actions; suppression de la cotisation de solidarité; suppression de la perception de la TVA sur les biens d'investissements - Modification du CIR)

	Fiche complète
	02/05/1979
Documents principaux	00/000-K0067/001-0000-1979
Document Chambre	44K0067 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	02/05/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/07/1979
Date d'envoi	12/07/1979
Auteur(s)	Willy, De Clercq (Auteur) , André, Damseaux (Auteur) , Georges, Mundeleer (Auteur) , Herman, De Croo (Auteur) , Jean, Defraigne (Auteur) , André, Bertouille (Auteur) , Frans, Grootjans (Auteur) , Emile, Flamant (Auteur) , Alfred, Vreven (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS