Document parlementaire 44K0070

Proposition de loi complétant l'article 3 de l'Annexe au Code judiciaire concernant les limites territoriales et le siège des cours et tribunaux. (Établissement d'un tribunal de police à Geel)

	Fiche complète
	02/05/1979
Documents principaux	00/000-K0070/001-0000-1979
Document Chambre	44K0070 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	02/05/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/05/1979
Date d'envoi	17/05/1979
Auteur(s)	Robert,Louis,Hubert, Van Rompaey (Auteur)
Sous-documents	002 29/05/1980 RAPPORT (RENVOI) Auteur(s) Wathelet (Auteur) Voir Doc. 406/15
Document(s) joint(s)/lié(s)	44K0406
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Wathelet, Melchior
Calendrier	07/11/1979   EN DISCUSSION 16/01/1980   EN DISCUSSION 30/01/1980   EN DISCUSSION 06/02/1980   EN DISCUSSION 13/02/1980   EN DISCUSSION 20/02/1980   EN DISCUSSION 05/03/1980   EN DISCUSSION 12/03/1980   EN DISCUSSION 19/03/1980   EN DISCUSSION 19/03/1980   SANS OBJET
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	12/06/1980   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | TRIBUNAUX