Document parlementaire 44K0078

Projet de loi modifiant l'article 497 du Code judiciaire. (Installation du conseil général de l'Ordre national des avocats le deuxième jeudi d'octobre)

	Fiche complète
	07/05/1979
Vote Chambre	31/05/1979
Vote Sénat	22/11/1979
Date de la loi	29/11/1979
Date moniteur	11/12/1979
Moniteur n°	237
Documents principaux	00/000-K0078/001-0000-1979 00/000-S0170/001-0000-1979
Document Chambre	44K0078 PROJET DE LOI
Date de dépôt	07/05/1979
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	08/05/1979
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	31/05/1979
Sous-documents	002 18/05/1979 RAPPORT Auteur(s) Willems (Auteur)
Document Sénat	44S0170 FARDE
Date de dépôt	31/05/1979
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	22/11/1979
Sous-documents	002 18/10/1979 RAPPORT Auteur(s) Verbist (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Willems, Ghisleen
Calendrier	16/05/1979   EN DISCUSSION 16/05/1979   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	31/05/1979   EN DISCUSSION 31/05/1979   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	22/11/1979   EN DISCUSSION 22/11/1979   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | AVOCATS