Document parlementaire 44K0080

Proposition de loi complétant la loi du 27 décembre 1974 relative aux services de taxis. (Toute personne qui conduit un taxi équipé d'une installation de télécommunication et qui reçoit par ce biais des missions qu'elle exécute même occasionnellement, est réputée comme travaillant sous l'autorité, la direction et la surveillance du titulaire de l'autorisation d'exploiter un service de taxis)

	Fiche complète
	08/05/1979
Vote Chambre	07/07/1981
Documents principaux	00/000-K0080/001-0000-1979 00/000-S0700/001-1980-1981
Document Chambre	44K0080 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/05/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/05/1979
Date d'envoi	17/05/1979
Auteur(s)	Jos, Van Elewyck (Auteur) , André, De Beul (Auteur) , Tijl, Declercq (Auteur)
Date de fin	07/07/1981
Sous-documents	002 16/03/1981 AMENDEMENT Auteur(s) Van Elewyck (Auteur)   003 30/06/1981 RAPPORT Auteur(s) Cools (Auteur)
Document Sénat	44S0700 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	07/07/1981
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Commentaire	Voir suite législatures 45, 46, 47
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INFRASTRUCTURE
Rapporteur	Cools, Hubert
Calendrier	15/07/1980   EN DISCUSSION 10/06/1981   EN DISCUSSION 10/06/1981   ADOPTE
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE
Rapporteur	Perdieu, Jean-Pierre Nyffels, Gustaaf
Calendrier	03/12/1980   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète) 11/02/1981   EN DISCUSSION 11/03/1981   EN DISCUSSION 11/03/1981   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	07/07/1981   EN DISCUSSION 07/07/1981   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	TRANSPORTS | TAXIS