Document parlementaire 44K0097

Proposition de loi modifiant l'article 37 de l'arrêté royal du 19 decembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants. (Montant à concurrence duquel l'assimilation aux personnes exerçant une profession accessoire reste possible - Femmes)

	Fiche complète
	10/05/1979
Documents principaux	00/000-K0097/001-0000-1979
Document Chambre	44K0097 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/05/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	28/06/1979
Date d'envoi	28/06/1979
Auteur(s)	Adhémar, d'Alcantara (Auteur) , Guido, Verhaegen (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'ECONOMIE
Rapporteur	Steverlynck, Antoon
Calendrier	05/07/1979   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | SECURITE SOCIALE | CLASSES MOYENNES