Document parlementaire 44K0099

Proposition de loi modifiant l'article 81quinquies du Code de procédure pénale militaire et insérant un article 96ter dans le même Code. (Désignation par le Ministre de la Justice du conseil de guerre auquel seront affectés les auditeurs militaires - Greffiers - Abrogation des articles 2 et 3 de l'arrêté-loi du 18 septembre 1944 relatif aux conseils de guerre permanents et de l'article 6 de la loi du 1er juin 1949)

	Fiche complète
	10/05/1979
Documents principaux	00/000-K0099/001-0000-1979
Document Chambre	44K0099 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/05/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	07/06/1979
Date d'envoi	07/06/1979
Auteur(s)	Herman, Suykerbuyk (Auteur) , René, Uyttendaele (Auteur) , André, Degroeve (Auteur) , Frans, Baert (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Uyttendaele, René
Calendrier	14/11/1979   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | JUSTICE MILITAIRE