Document parlementaire 44K0117

Proposition de loi réglementant les appels à la générosité publique faits sous le couvert ou en faveur des personnes handicapées. (Autorisation - Marque distinctive sur les produits vendus - Commission de contrôle - Droit pénal)

	Fiche complète
	22/05/1979
Documents principaux	00/000-K0117/001-0000-1979
Document Chambre	44K0117 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/05/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	07/06/1979
Date d'envoi	07/06/1979
Auteur(s)	Henri, Pierret (Auteur) , Guido, Verhaegen (Auteur) , Jean-Baptiste, Delhaye (Auteur) , Raoul, Bonnel (Auteur) , Albert, Liénard (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ASSISTANCE (INTERNATIONAL)