Document parlementaire 44K0136

Proposition de loi modifiant l'article 20, § 3 de la loi du 5 janvier 1976 relative aux propositions budgétaires 1975-1976 et immunisant les revenus de remplacement à concurrrence de 100 % de la perte de rémunération brute prise comme base de calcul du revenu de remplacement. (Accident du travail et maladie professionnelle)

	Fiche complète
	29/05/1979
Documents principaux	00/000-K0136/001-0000-1979
Document Chambre	44K0136 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/05/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	21/02/1980
Date d'envoi	21/02/1980
Auteur(s)	Jaak, Gabriels (Auteur) , Willy, Desaeyere (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | ACCIDENTS DU TRAVAIL