Document parlementaire 44K0150

Projet de loi complétant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. (Délibération commune et avis commun des deux Chambres réunies de la Section de Législation chaque fois que la demande d'avis soulève une question relative aux compétences respectives de l'Etat, des Communautés et des Régions)

	Fiche complète
	08/05/1979
Vote Chambre	07/06/1979
Vote Sénat	31/05/1979
Date de la loi	13/06/1979
Date moniteur	15/06/1979
Moniteur n°	114
Documents principaux	00/000-S0094/001-0000-1979 00/000-K0150/001-0000-1979
Document Sénat	44S0094 PROJET DE LOI
Date de dépôt	08/05/1979
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	31/05/1979
Sous-documents	002 23/05/1979 RAPPORT Auteur(s) de Stexhe (Auteur)
Document Chambre	44K0150 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	01/06/1979
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	06/06/1979
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	07/06/1979
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DES RÉFORMES INSTITUTIONNELLES
Rapporteur	Maystadt, Philippe
Calendrier	07/06/1979   EN DISCUSSION 07/06/1979   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	07/06/1979   EN DISCUSSION 07/06/1979   ADOPTE
Incident	07/06/1979   RAPPORT ORAL
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	31/05/1979   EN DISCUSSION 31/05/1979   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONSEIL D'ETAT | COMMUNAUTES ET REGIONS