Document parlementaire 44K0152

Proposition de loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile "Vie privée". (Définition de l'obligation d'assurance et instauration de mesures visant à garantir son respect)

	Fiche complète
	06/06/1979
Documents principaux	00/000-K0152/001-0000-1979
Document Chambre	44K0152 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	06/06/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	28/06/1979
Date d'envoi	28/06/1979
Auteur(s)	Etienne, Knoops (Auteur) , Melchior, Wathelet (Auteur) , Karel, Poma (Auteur) , Guy, Pierard (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'ECONOMIE
Rapporteur	Buchmann, Jacky
Calendrier	17/12/1980   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	ASSURANCES