Document parlementaire 44K0185

Projet de loi portant de nouvelles mesures en faveur des victimes du devoir patriotique. (Pensions de guerre - Pensions de réparation - Rentes de guerre - Changement de nationalité - Statuts de reconnaissance nationale)

	Fiche complète
	29/05/1979
Vote Chambre	28/06/1979
Vote Sénat	14/06/1979
Date de la loi	12/07/1979
Date moniteur	26/07/1979
Moniteur n°	143
Documents principaux	00/000-S0153/001-0000-1979 00/000-K0185/001-0000-1979
Document Sénat	44S0153 PROJET DE LOI
Date de dépôt	29/05/1979
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	14/06/1979
Sous-documents	002 06/06/1979 RAPPORT Auteur(s) De Rore (Auteur)
Document Chambre	44K0185 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	15/06/1979
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	20/06/1979
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	28/06/1979
Sous-documents	002 19/06/1979 AMENDEMENT Auteur(s) Devlies (Auteur)   003 21/06/1979 RAPPORT Auteur(s) Maystadt (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Maystadt, Philippe
Calendrier	19/06/1979   EN DISCUSSION 19/06/1979   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	28/06/1979   EN DISCUSSION 28/06/1979   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	12/06/1979   EN DISCUSSION 14/06/1979   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	GUERRE | VICTIME DE GUERRE | PENSIONS | PENSIONS MILITAIRES