Document parlementaire 44K0188

Proposition de loi créant la société agricole. (Société civile dotée de la personnalité juridique et ayant pour objet social l'exploitation d'une entreprise agricole ou horticole)

	Fiche complète
	05/04/1979
Vote Chambre	05/07/1979
Vote Sénat	14/06/1979
Date de la loi	12/07/1979
Date moniteur	06/09/1979
Moniteur n°	172
Documents principaux	00/000-S0015/001-0000-1979 00/000-K0188/001-0000-1979
Document Sénat	44S0015 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/04/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Max, Smeers (Auteur) , Jean, Sondag (Auteur)
Date de fin	14/06/1979
Sous-documents	002 29/05/1979 RAPPORT Auteur(s) Cooreman (Auteur)
Document Chambre	44K0188 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	15/06/1979
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	20/06/1979
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	05/07/1979
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'AGRICULTURE
Rapporteur
Calendrier	28/06/1979   EN DISCUSSION 28/06/1979   ADOPTE
Incident	28/06/1979   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	05/07/1979   EN DISCUSSION 05/07/1979   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	13/06/1979   EN DISCUSSION 14/06/1979   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	AGRICULTURE | SOCIETES COMMERCIALES | EXPLOITATION