Document parlementaire 44K0233

Proposition de loi organisant l'extension de l'électorat communal et de l'éligibilité locale aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne. (Modification de la loi électorale communale et du Code électoral)

	Fiche complète
	05/07/1979
Documents principaux	00/000-K0233/001-0000-1979
Document Chambre	44K0233 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/07/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/07/1979
Date d'envoi	12/07/1979
Auteur(s)	Ernest, Glinne (Auteur) , Philippe, Busquin (Auteur) , Yvon, Biefnot (Auteur) , Jan, Mangelschots (Auteur) , Hervé, Brouhon (Auteur) , Edmond, Rigo (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES | ELECTIONS COMMUNALES