Document parlementaire 44K0265

Proposition de loi relative à l'organisation judiciaire et à l'emploi des langues en matière judiciaire au niveau de la région de langue allemande. (Création d'un arrondissement judiciaire s'étendant sur le territoire de la région de langue allemande - Réforme profonde des dispositions concernant l'emploi des langues - Création d'une Cour d'assises siégeant en langue allemande - Importants aménagements au cadre des tribunaux du ressort de Liège - Modification du Code judiciaire, de son Annexe et de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire)

	Fiche complète
	12/07/1979
Documents principaux	00/000-K0265/001-0000-1979
Document Chambre	44K0265 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/07/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/10/1979
Date d'envoi	23/10/1979
Auteur(s)	Alfred,Leonard, Evers (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Wathelet, Melchior
Calendrier	21/11/1979   EN DISCUSSION 12/12/1979   EN DISCUSSION 16/01/1980   EN DISCUSSION 26/03/1980   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | LANGUES