Document parlementaire 44K0289

Proposition de loi portant création de centres d'assistance juridique. (Agrégation, fonctionnement et subventionnement - Assistance juridique de base pour tous les justiciables - Assistance judiciaire - Intenter des actions ou assumer la défense de personnes physiques ou de personnes morales poursuivant un but social, médical, culturel ou pédagogique)

	Fiche complète
	09/10/1979
Documents principaux	00/000-K0289/001-1979-1980
Document Chambre	44K0289 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/10/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/03/1980
Date d'envoi	13/03/1980
Auteur(s)	Louis,Robert, Van Geyt (Auteur) , Noëlla,Joséphine, Dinant (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Bourgeois, André
Calendrier	21/01/1981   EN DISCUSSION 10/06/1981   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | AIDE AU DEVELOPPEMENT