Document parlementaire 44K0299

Proposition de loi insérant un article 142bis dans le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe. (Droit d'enregistrement sur les décisions de justice portant condamnation ou liquidation de sommes et valeurs mobilières)

	Fiche complète
	17/10/1979
Documents principaux	00/000-K0299/001-1979-1980
Document Chambre	44K0299 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/10/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	André, Baudson (Auteur) , Jean, Gol (Auteur) , Herman, Suykerbuyk (Auteur) , Pierre, Havelange (Auteur) , Frans, Baert (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS