Document parlementaire 44K0302

Proposition de loi modifiant l'article Ier de la loi du 4 novembre 1969 modifiant la législation sur le bail à ferme et sur le droit de préemption en faveur des preneurs de biens ruraux.

	Fiche complète
	18/10/1979
Documents principaux	00/000-K0302/001-1979-1980
Document Chambre	44K0302 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/10/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/06/1980
Date d'envoi	19/06/1980
Auteur(s)	Eddy, Baldewijns (Auteur) , Marc, Bourry (Auteur) , Livien, Danschutter (Auteur)
Sous-documents	002 28/03/1980 AMENDEMENT Auteur(s) Van Belle (Auteur)   003 05/06/1980 AMENDEMENT Auteur(s) Vreven (Auteur)   004 21/01/1981 AMENDEMENT Auteur(s) Vandenbussche echt. Tyberghien (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'ECONOMIE
Rapporteur	Beerden, Georges
Calendrier	18/06/1980   EN DISCUSSION 17/02/1981   EN DISCUSSION 03/03/1981   EN DISCUSSION 18/03/1981   EN DISCUSSION 28/04/1981   EN DISCUSSION 17/06/1981   EN DISCUSSION 24/06/1981   EN DISCUSSION 07/07/1981   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | BAIL A FERME