Document parlementaire 44K0303

Proposition de loi relative au régime fiscal de l'assurance-vie souscrite par des indépendants.

	Fiche complète
	18/10/1979
Documents principaux	00/000-K0303/001-1979-1980
Document Chambre	44K0303 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/10/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/10/1979
Date d'envoi	23/10/1979
Auteur(s)	Etienne, Knoops (Auteur) , Frans, Verberckmoes (Auteur) , Guy, Pierard (Auteur) , Michel, Tromont (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS